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Vers plus de protection de nos données

Deux annonces sont tombées coup sur coup qui vont dans le sens d'un renforcement de la protection des données personnelles : la gratuité de la liste rouge signant la fin de Pacitel et un renforcement de la loi Informatique et libertés.

Vie privée

Le blog Pixel a relayé les annonces faites le 18 juin dernier par le gouvernement de Manuel Valls concernant de nouvelles mesures s'appliquant au numérique français.

Cette nouvelle stratégie numérique aura notamment un impact dans le domaine de la protection des données personnelles :

Inscription de la « neutralité du Net » dans la loi sans attendre l’issue des négociations à Bruxelles et après une période de concertation.

Inspection par les services de la concurrence des conditions générales d’utilisation des grands sites opérant en France.

Modification de la loi sur les données personnelles avant les nouveaux textes européens et instauration de la possibilité de transporter ses données personnelles d’un service à un autre.

Lancement de travaux avec le Conseil de l’Europe pour établir une charte des droits du citoyen et du numérique (source Pixel/LeMonde.fr).

Outre le fait que la neutralité du Net, notion essentielle mais néanmoins sujette à débat en France, sera inscrite dans la loi et que certaines CGU de grands sites seront inspectés probablement par la CNIL, c'est bien la modification de la loi sur les données personnelles et la charte du citoyen et du numérique qui est remarquable.

Renforcement de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la LCEN

Interpellée par Benjamin Bayart de French Data Network sur l'impossibilité d'exercer son droit d'accès à ses propres données personnelles, Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique, aura peut-être écouté les détracteurs d'une législation qui a besoin d'un sérieux rafraîchissement.

Hélas, les atermoiements autour de la proposition de loi européenne n'en finissent plus - débats, harmonisation et lobbies obliges - repoussant d'année en année le vote et l'application d'une nouvelle directive.

Axelle Lemaire aura donc décidé de devancer le calendrier européen en renforçant la législation française au plus, sans pour autant connaître le détail ni la date de la mise au vote de ces nouvelles mesures.

Les données personnelles (y compris images, contenus produits par l'individu) deviendront aussi transposables d'un service à un autre, une notion qui les rapproche de la portabilité du numéro dans le domaine de la téléphonie mobile.

Arriverons-nous un jour aussi à la portabilité d'une adresse e-mail ou IP ?

La fin annoncée de Pacitel

Pacitel est une liste d'opposition à la prospection téléphonique mise en place et gérée par les professionnels du télémarketing à l'initiative du SNCD, de la FEVAD, de la FFTELECOMS et de l'AFRC.

Elle se décrit sur son site en ces termes :

Pacitel est une liste regroupant les numéros de téléphone fixes et mobiles des consommateurs qui ne souhaitent plus être démarchés téléphoniquement par les entreprises dont ils ne sont pas clients. Fondée sur le droit d'opposition classique de la loi de 1978, elle a pour objectif de mettre les consommateurs à l'abri des appels provenant des entreprises auxquelles ils n'ont pas donné leur consentement.

Pacitel a malheureusement échoué dans sa mission du fait de l'absence d'obligation de la part des professionnels du télémarketing de respecter cette liste rouge.

Seuls les membres de Pacitel sont tenus de s'y conformer, sans pour autant connaître les risques réellement encourus en cas de manquement ni si manquement il y a déjà eu (contrairement à un jugement par nature public).

Non contraignante, cette initiative louable oblige aujourd'hui le gouvernement à rendre cette liste « anti-démarchage téléphonique » obligatoire et sanctionnée d'une amende de 75 000 euros en cas d'infraction constatée.

Il aurait été préférable d'appliquer le principe d'opt-in pour la téléprospection tel que nous le connaissons pour la prospection électronique plutôt que de bâtir une énième base de données personnelles certes gratuite pour les particuliers mais qui présente à la fois des risques de sécurité et engendrera des coûts en matière de maintenance.

Sa mise en place doit théoriquement se faire au plus tard le 1er octobre 2015.

La charte des droits du citoyen et du numérique

Enfin, toujours selon Axelle Lemaire, « le gouvernement va travailler avec le Conseil de l'Union européenne à la rédaction d’une charte des droits du citoyen et du numérique », un projet déjà initié par certaines ONG affiliées à l'ONU.

Peut-on espérer que les données personnelles deviennent un jour un bien inaliénable ? Va-t-on vers un véritable droit des données personnelles numériques ? Mais surtout : le droit à l'anonymat sera-t-il sacralisé ?

Guillaume

Auteur : Guillaume

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